Bénéficiez d'aides financières pour les services à la personne à Castanet-Tolosan
Découvrez les aides financières pour les services à la personne
- d'un droit de résiliation permanent,
- d'un préavis de 15 jours sauf en cas d'urgence,
- de l'absence de frais et d'indemnités,
- du remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Parmi les aides financières, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt
Vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou locataire.
Vous pouvez également prétendre à des aides financières si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
- Le crédit d'impôt
Depuis le 1 er janvier 2017, que vous exerciez ou non une activité professionnelle ou si vous avez été inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année de paiement des dépenses, vous pouvez demander un crédit d'impôt. Si vous êtes mariés ou pacsés, l'une ou l'autre de ces conditions doit être remplie par les deux membres du foyer fiscal.
NB : d epuis janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors, ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt.
- La réduction d'impôt
Si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus ou si les dépenses sont engagées au profit d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), vous pouvez obtenir une réduction d'impôt.
Ces dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile seront à déclarer en 2020 sur la déclaration des revenus 2019.
La nature des dépenses éligibles pour une aide financière
- à un organisme (entreprise, association, organisme public ou privé) qui rend des services à la personne et qui a déclaré son activité en application de l'article L.7232-1-1 du Code du travail auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Par ailleurs, l'exercice de certaines activités de services à la personne est soumis à un agrément : garde d'enfant de moins de 3 ans,
- à un organisme à but non lucratif ou conventionné,
- directement à un salarié qui rend les services définis ci-dessus.
Découvrez le plafond global des dépenses pour les services à la personne
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée),
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €. Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (limite prévue par l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.
Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " : 500 €/an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures,
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an,
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an.
Les justificatifs à produire (sur demande du service des impôts) :
- si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
- si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA.
Nous vous délivrerons une attestation fiscale au 31 janvier de l’année suivante, que vous fournirez aux services des impôts lors de votre déclaration d’impôt.
Les autres aides financières pour le service à la personne...
- PCH : Prestation de Compensation du Handicap
- APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie
- CPAM/CARSAT :
... comprenant l'aide à domicile pour les personnes âgées ou actives
- Caisses des retraites :
- Complémentaire santé :
- CRCESU :
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